Décret du 22 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. de Montgolfier (Eric)

Version INITIALE

NOR : JUSA1205015D

Texte n°47

Article 1


M. Eric de Montgolfier est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bourges.