Arrêté du 21 février 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système ERS Biofluides dans la réglementation thermique 2005

Version INITIALE

NOR : DEVL1203409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEVL1203409A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.