Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : EFIN1204887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/17/EFIN1204887A/jo/article_4
Texte n°9