Article 3
Les articles R. 523-12 à R. 523-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013. L'article R. 523-21 entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
NOR : DEVP1123456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/17/DEVP1123456D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/17/2012-232/jo/article_3
Texte n°4