Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 9 février 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction nationale des interventions domaniales (compte de commerce 907)
NOR : BCRE1204195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/BCRE1204195A/jo/article_4
Texte n°19