Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
Arrêté du 9 février 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction nationale des interventions domaniales (compte de commerce 907)
NOR : BCRE1204195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/BCRE1204195A/jo/article_2
Texte n°19