Article 6
A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1203231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/IOCX1203231D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-220/jo/article_6
Texte n°7
A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ».
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