Décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1203282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/MAEJ1203282D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-217/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.