Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif à la mise en réserve de gestion

Version INITIALE

NOR : AGRT1133579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/27/AGRT1133579A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif à la mise en réserve de gestion sont étendues pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.