Article 6
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
NOR : MENE1201843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/MENE1201843A/jo/article_6
Texte n°18