Article 1
Est désigné pour le recueil des données visées à l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile tout exploitant d'aérodrome.
Arrêté du 9 février 2012 relatif à la communication de données par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes
NOR : DEVA1203103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/DEVA1203103A/jo/article_1
Texte n°7