Arrêté du 8 février 2012 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : BCRP1203925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/BCRP1203925A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.