Article 3
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier
NOR : TRAT1131773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/31/TRAT1131773A/jo/article_3
Texte n°40