Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : IOCA1135231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/IOCA1135231D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-191/jo/article_3
Texte n°21