Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1130389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/MAEF1130389D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-188/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En application du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège.