Article 9
Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.
Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
NOR : SCSC1131328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/2/SCSC1131328A/jo/article_9
Texte n°25