Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1201975L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/ETSX1201975L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-157/jo/article_2
Texte n°1
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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