LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1201975L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/ETSX1201975L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-157/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.