Article 2
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déconcentré pour le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et pour le programme 166 « Justice judiciaire »
NOR : BCRB1201934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/25/BCRB1201934A/jo/article_2
Texte n°26