Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
NOR : ETST1135022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/ETST1135022A/jo/article_6
Texte n°15