Article 60
Délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service flux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/24/EFIK1200002A/jo/article_60
Texte n°13
Délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service flux.
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