Article 33
Délégation est donnée à M. Michel Sargeac et M. Guy Boutinaud, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service solidarité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/24/EFIK1200002A/jo/article_33
Texte n°13
Délégation est donnée à M. Michel Sargeac et M. Guy Boutinaud, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service solidarité.
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