Article 4
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et portant création d'une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux
NOR : DEVS1110448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/12/DEVS1110448A/jo/article_4
Texte n°4