Article 14
Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés.
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
NOR : TRAT1115945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/TRAT1115945D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-70/jo/article_14
Texte n°21