Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Version INITIALE

NOR : ETSS1200585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/10/ETSS1200585A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.