Décret du 9 janvier 2012 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Bénodet et de Combrit

Version INITIALE

NOR : TRAT1131443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/TRAT1131443D/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les champs de vue visés aux articles 1er et 2 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).