Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Version INITIALE

NOR : ETSS1130047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/ETSS1130047D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/2012-25/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.