Arrêté du 2 janvier 2012 relatif au nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 dans le cadre de tirs de défense

Version INITIALE

NOR : DEVL1134119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/2/DEVL1134119A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.