Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1130946D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/DEVR1130946D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/2012-23/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Il est inséré après l'article 10-10un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV



« Dispositions diverses


« Art. 10-11.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012. »