Article 3
Il est inséré après l'article 9l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1130946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/DEVR1130946D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/2012-23/jo/article_3
Texte n°4