Article 1
Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1130946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/DEVR1130946D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/2012-23/jo/article_1
Texte n°4