Article 23
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR : BCRE1132625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/BCRE1132625A/jo/article_23
Texte n°36