Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Version INITIALE

NOR : BCRE1132625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/BCRE1132625A/jo/article_17

Texte n°36

Article 17


Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).