Article 17
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1132625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/BCRE1132625A/jo/article_17
Texte n°36
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).
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