Article 8
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 5 et 7 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND1122533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/5/MEND1122533D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/5/2012-16/jo/article_8
Texte n°34
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 5 et 7 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.
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