Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : EFIS1200126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/3/EFIS1200126A/jo/article_32

Texte n°30

Article 32


Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.