Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : EFIS1200126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/3/EFIS1200126A/jo/article_14

Texte n°30

Article 14


Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous ordres de mission.