Article 3
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III :
Arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles
NOR : IOCA1134709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/IOCA1134709A/jo/article_3
Texte n°29