Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1113917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/4/DEVP1113917D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/4/2012-13/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.