Article 3
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de deux années après la destruction du bateau.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales
NOR : TRAT1131611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/29/TRAT1131611A/jo/article_3
Texte n°36