Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRAT1125467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/TRAT1125467D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2109/jo/article_1

Texte n°122

Article 1


Dans l'intitulé du titre Ier et à l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des gens de mer ».