Le directeur de l'établissement public signe avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de l'établissement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs du directeur de l'établissement et du haut-commissaire de la République pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour l'établissement public, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.