Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDL1119089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/INDL1119089D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2105/jo/article_4
Texte n°110
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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