Article 8
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1133193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/AGRS1133193A/jo/article_8
Texte n°94
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.
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