Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique

Version INITIALE

NOR : AGRT1117994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/AGRT1117994D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2095/jo/article_2

Texte n°90

Article 2


Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux, et des droits à paiement attribués conformément au cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, détenus au premier jour de la campagne 2011 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.