Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

Version INITIALE

NOR : ETSS1135783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/29/ETSS1135783A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.