Article 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
NOR : IOCJ1130533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/IOCJ1130533D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2063/jo/article_5
Texte n°32