Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

Version INITIALE

NOR : DEVP1133926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVP1133926A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.