Article 21
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
NOR : TRAT1131787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131787A/jo/article_21
Texte n°121