Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises
NOR : BCRE1135145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/BCRE1135145A/jo/article_4
Texte n°77