Article 4
L'organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et, le cas échéant, à son employeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1135408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/ETSH1135408A/jo/article_4
Texte n°59
L'organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et, le cas échéant, à son employeur.
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