Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1134833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/20/ETSS1134833A/jo/article_2
Texte n°51
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2012.
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